Conditions Générales de Vente en magasin

1 – Champs d’application – Opposabilité
1.1. Objet

Les présentes ont pour objet d’informer le client sur les conditions et les
modalités générales de vente dans lesquelles l’opticien procède à la vente de
l’équipement optique, du devis à la livraison. Les conditions générales de
vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

1.2. Commande

Toute acceptation d’un devis ou achat de marchandises suppose l’adhésion
aux présentes conditions générales de vente. La signature d’un devis vaut
commande définitive et ne peut donner lieu à d’éventuelles modifications, sauf
nouveau devis accepté ou accord exprès de l’opticien. Les offres de produits
et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles chez les
fournisseurs. En cas d’annulation de la commande, le client conserve
l’obligation de payer la totalité des sommes dues à l’opticien. L’opticien se
réserve le droit de refuser une commande d’un client avec lequel il existerait
un litige sur le paiement d’un précédent achat.

2 – Prix et modalités de paiement
2.1. Prix

Les prix sont ceux affichés ou indiqués sur le devis, préalablement remis au
client acquéreur par le vendeur, et s’entendent toutes taxes comprises en
euros.

2.2. Modalités de paiement

Sauf accords spéciaux débattus lors de la commande après la remise du
devis et précisés sur le bon de commande, le paiement s’effectue comptant
net à la commande par le client acquéreur directement au vendeur sur le lieu
de vente.

3 – Réserve de propriété

L’opticien conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au
complet paiement du prix, en principal, frais et taxes compris.

4 – Livraison

L’équipement est mis à disposition par l’opticien en magasin dans les trente
jours de la commande sauf en cas de force majeure.

5 – Garanties et responsabilités

Les produits sont conformes aux règlementations et normes en vigueur en
France (DOM TOM inclus). L’opticien ne saurait être tenu responsable en cas
de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé. De même,
l’opticien ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages
indirects du fait de l’achat des produits.

5.1. Vice de fabrication

L’opticien, sauf s’il s’agit monture fournie par le client comme indiquée à
l’article 7 des présentes, s’engage à accorder une garantie « vice de forme »
(défaut de fabrication de la monture non décelable à la vente), d’une durée
minimum de deux ans.

5.2. Garantie adaptation

L’opticien accorde une « garantie adaptation » (non-adaptation du client aux
verres établis par la prescription) d’une durée maximale de 3 mois, applicable
à tous types de verres. Il les échange gratuitement par de nouveaux, à prix
équivalents. Valable une fois dans le magasin de votre achat initial sur des
verres et non applicable en cas de rayure(s). La différence de prix reste à la
charge du client et il n’y a pas de remboursement de la différence. Cette
garantie est applicable uniquement pour les verres vendus en magasin.

5.3. Garantie commerciale optionnelle

Le client pourra bénéficier d’une « assurance casse » (bris accidentel), sur
demande express, couvrant monture et verres d’une durée de 24 mois, dans
la limite d’un sinistre par équipement optique.. Cette garantie est valable
uniquement pour les équipements (1 monture et 2 verres) vendus en magasin.
Le prix de la garantie varie : unifocal 49€, progressif 69€, enfant 39€.

5.4. Garantie relative au Panier A

Les verres progressifs de classe A sont garantis dans les 3 premiers mois
suivant l’achat dans le cas d’une inadaptation visuelle.
Garantie relative aux montures de classe A :
L’opticien-lunetier garantit un remplacement total ou partiel de la monture en
cas de casse pendant une période de 2 ans. Cette garantie exclut les motifs
suivants : rayures, utilisation anormale ou contraire à une utilisation conforme,
adaptée et régulière du produit. Cette garantie n’est valable qu’une fois dans
la période de 2 ans.
Transcription des garanties sur la facture remise au client.
La facture remise au client par l’opticien-lunetier spécifie clairement les
garanties dont bénéficie le client. Les garanties mentionnées aux paragraphes
IX.1 et IX.2 sont en particulier mentionnées séparément lorsqu’elles sont
applicables.

6 – Service Après-Vente

L’opticien vérifie gratuitement votre équipement durant toute sa durée de vie :
il assure un nettoyage et effectue les réglages nécessaires.

6.1. Entretien à vie

L’opticien accorde à ses clients une prestation d’entretien, de nettoyage et
d’ajustage à titre gratuit et sans limitation de durée.

6.2. Réparations

L’opticien s’engage à réaliser les réparations éventuelles sur votre monture
optique afin que celle-ci soit adaptée à votre vue.

7 – Réserves de fabrication, montage et retaille

Dans le cas de montage effectué sur une monture fournie par le client ou de
retaille de verres d’un équipement fourni par le client, lorsque la monture et/ou
l’équipement a été acquis auprès d’un autre opticien ou d’un tiers, l’opticien se
réserve le droit de refuser la commande s’il estime le risque de casse ou de
détérioration trop important. Le tarif de la prestation apparaît clairement sur le
devis à la ligne « prestation supplémentaire ».

8 – Force majeure

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant d’un cas de force
majeure ne pourront donner lieu à indemnisation et dégageront chacune des
parties des obligations mises à leur charge.
La responsabilité de l’opticien ne pourra pas être mise en oeuvre si la nonexécution
ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites
dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force
majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur,
imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

9 – Compétence et droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la
compétence exclusive des tribunaux français.

10 – Données nominatives

Les informations et données personnelles recueillies sont nécessaires à
l’élaboration du devis dans le cadre des relations commerciales entre l’opticien
et son client. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces
relations et notamment à votre caisse de Sécurité Sociale et à votre
Organisme Complémentaire à l’Assurance Maladie (OCAM). Elles feront
l’objet, sauf opposition justifiée de votre part d’un enregistrement informatique.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP),
vous pouvez accéder aux données vous concernant (article 15) ou demander
leur effacement (article 17). Vous disposez également d’un droit d’opposition
(article 21), d’un droit de rectification (article 16) et d’un droit à la limitation du
traitement de vos données (article 18).
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos
données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le responsable du magasin
aux coordonnées indiquées ci-dessous dans la rubrique « Identité
responsable de traitement ».

11 – Mode de règlement des litiges

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le
consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation,
a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de
médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite
auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro SIRET
83156327500021 la société CM2C comme entité de médiation de la
consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : CM2C 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tel. 01 89 47 00 14
– Soit par mail à : cm2c@cm2c.net
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le
site https://www.cm2c.net/
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement
contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation
Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce
qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande,
facture, justificatif de paiement, etc.)

12 – Démarchage téléphonique

Nous vous informons du droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au
démarchage téléphonique Bloctel, dès lors que nous collectons vos données
téléphoniques.